Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

 

1.       Identité des parties – Champ d’application

 

(1) Le Vendeur : entreprise individuelle Cédric SCHMITT, exploitée sous le nom commercial   « CSTERRASSEMENT – AQUA CS CREATION », sise 54 rue Principale à 67360 MITSCHDORF, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n° 532 967 064.

 

(2) L’Acheteur: consommateur répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique agissant à des fins non-professionelles.

 

Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour passer commande sur le site internet marchand du Vendeur, www.aqua-cs.fr  (ci-après le « Site »).

 

(3) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produit passée par l’Acheteur depuis le Site, accompagnée ou non d’une prestation d’installation. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat»), avec la confirmation de commande et toute autre déclaration d’acceptation du Vendeur.

 

(4) Elles sont à tout moment directement consultables sur le Site et sont par ailleurs transmises à l’Acheteur par E-mail sur support durable, immédiatement après la conclusion du Contrat.

 

(5) La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la commande.

 

1.      Passation de commande – Conclusion du Contrat

 

 (1) Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (nom, prénom, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numéro de carte bancaire ou coordonnées bancaires) pour créer son compte client.

 

L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier.

 

Il peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».

 

La commande oblige l’Acheteur au paiement.

 

(2) Jusqu’à ce que l’Acheteur clique sur le bouton « Acheter », le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

 

(3) Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 3 ci-après, le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Acheter ».

 

(4) Immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Acheteur reçoit un E-Mail de confirmation du Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable.

 

L’Acheteur doit conserver cet E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).

 2.      Droit de rétractation

 

(1) Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif.

 

Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter :

-          du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, a réceptionné le produit,

-          de la réception du dernier produit, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément,

-          de la réception du produit, dans si la commande de ce produit s’accompagne d’une prestation d’installation.

 

(2) À cette fin, l’Acheteur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai visé au (1) ci-dessus :

-          soit le formulaire-type de rétractation joint en annexe I aux présentes CGV et à son colis,

-          soit toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

 

Le formulaire ou la déclaration de rétractation est à envoyer :

 

-          par courrier postal à l’adresse suivante: 54 rue Principale à 67360 MITSCHDORF,

-          par courrier électronique à l’adresse suivante:  contact@aqua-cs.fr

 

(3) En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais d’expédition (excepté les frais supplémentaires dus si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique proposée par le Vendeur), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.

 

Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur pourra cependant différer le remboursement jusqu'à ce que les produits aient été retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

(4) L’usage du droit de rétractation n’occasionne aucun frais pour l’Acheteur à qui le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception :

-          des coûts directs de renvoi des biens,

-          des frais supplémentaires de livraison si l’Acheteur avait expressément choisi, lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur,

-          du montant correspondant aux prestations exécutées à la demande expresse de l’Acheteur avant la fin du délai de rétractation.

Rappel important :

 

L’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans les cas suivants:

- achats effectués dans une foire ou un salon,

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

1.      Conditions et délais de livraison

 

(1) Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur avant de confirmer sa commande. Ils varient en principe de 7 à 15 jours. À défaut d’indication, ils sont de 30 jours maximum à compter de la conclusion du Contrat.

(2) Il est rappelé, conformément aux articles L. 216-4 et -5 du Code de la consommation, que :

  • le transfert des risques s’opère au moment où l’Acheteur, ou un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits,

 

  • lorsque la livraison des produits est confiée à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur à la remise du bien au transporteur.

 

2.      Prix et modalités de paiement

 

(1) Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros TTC, hors frais d’expédition et d’installation.

 

(2) La somme totale TTC qui devra être effectivement payée par l’Acheteur (frais de livraison et d’installation inclus) est affichée dans le récapitulatif de commande, préalablement au paiement de celle-ci.

 

(3) Sauf convention contraire, le prix est payable à la commande.

 

(4) Les paiements doivent être effectués par PAYPAL ou carte bancaire.

 

 

3.      Réserve de propriété

 

(1) Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires.

 

(2) L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat.

 

(3) Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.

 

4.      Garanties

 

(1) Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur ou le fabricant sur des produits particuliers ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au (2).

 

(2) Indépendamment de l’application d’une éventuelle garantie commerciale, le Vendeur reste, en tout état de cause, tenu de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

 

REPRODUCTION INTÉGRALE DES ARTICLES L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641 et du 1er alinéa de l'article 1648 du Code civil

 

art. L. 217-4 C. conso. :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

art. L. 217-5 C. conso. :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

art. L. 217-12 C. conso. :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

art. 1641 C. civ. :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

art. 1648, al. 1er C. civ. :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

1.      Responsabilité

(1) L’Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, si l’exécution du Contrat a été gênée ou empêchée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil.

(2) Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive: le lock-out, la grève, les guerres, la foudre, les incendies, les explosions, les inondations et autres catastrophes naturelles, etc.

2.      Propriété intellectuelle

(1) Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le Site et sur tous ses éléments constitutifs.

(2) En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient notamment logiciels, textuels, visuels, vidéos ou sonores, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

3.      Données personnelles – Cookies

(1) Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de l’Acheteur(2) Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.

(3) Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur :

par courrier postal à l’adresse suivante: 54 rue Principale à 67360 MITSCHDORF,

par courrier électronique à l’adresse suivante:  contact@aqua-cs.fr

(4) Le Vendeur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Site.

4.      Droit applicable – Litiges

(1) Les présentes CGV et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français. Ceci ne pourra toutefois priver l’Acheteur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008.

(2) Si l’Acheteur est un consommateur domicilié hors de France, le tribunal compétent est déterminé conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ou, le cas échéant, selon les règles de conflit applicables.

(3) Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève le Vendeur :

 par voie électronique : conso.medicys.fr

par par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Articles L. 221-18 à -28 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de:

54 rue Principale à 67360 MITSCHDORF

contact@aqua-cs.fr

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous.

— Commandé le (*)/reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s):

— Adresse du (des) consommateur(s):

— Date

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

(*) Rayer la mention inutile.